En vigueur depuis le 21 avril 1995
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,04 p. 100.
Décret n°95-413 du 19 avril 1995
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,04 p. 100.
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En vigueur depuis le 21 avril 1995
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,04 p. 100.
En vigueur depuis le vendredi 21 avril 1995
Source : Légifrance