Créé le 21 avril 1995
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,04 p. 100.
Décret n°95-413 du 19 avril 1995
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 21 avril 1995
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,04 p. 100.