Décret n°95-413 du 19 avril 1995

Article 4

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Article 4

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,04 p. 100.

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En vigueur depuis le 21 avril 1995

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,04 p. 100.

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