Décret n°95-409 du 18 avril 1995

Article 3

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Article 3

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles

1er

et

2

prêtent devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après :

" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "

Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le greffier du tribunal d'instance.

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Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 16 octobre 2007

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles 1er et 2 prêtent devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après :

" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "

Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le greffier du tribunal d'instance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 avril 1995 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance