Décret n°95-409 du 18 avril 1995

Article 2

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Article 2

Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être recherchées et constatées par des agents des communes désignés par le maire, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées à l'

article 3

ci-après.

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Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être recherchées et constatées par des agents des communes désignés par le maire, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 avril 1995 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance