Décret n°95-398 du 12 avril 1995

Article 33

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Article 33

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 1995.

Les réceptions et homologations délivrées avant cette date au titre des articles R. 184 et R. 200 du

code de la route

restent valables jusqu'au 1er mai 1999.

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En vigueur depuis le 15 avril 1995

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 1995.

Les réceptions et homologations délivrées avant cette date au titre des articles R. 184 et R. 200 du code de la route restent valables jusqu'au 1er mai 1999.

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