Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article R. 251-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions définies au titre II du livre IV et au titre IV du livre II. >>