Art. 5. - L'article R. 421-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. R. 421-3. - L'arrêté prévu pour l'application de l'article L. 242-7 est pris après avis des comités techniques nationaux, et si plusieurs branches d'activité sont intéressées, du comité technique central. >>