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Décret n°95-39 du 11 janvier 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-5 et L. 251-1 ;
Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, notamment son article 44 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 13 janvier 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 1995
Décret n°95-39 du 11 janvier 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7