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Décret n°95-384 du 12 avril 1995

Abrogé24 février 2023par Décret n°2023-124 du 22 février 2023 - art. 2
JORF n°88 du 13 avril 1995•26 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 19 avril 1995 pris pour l'application de l'article 17 du décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
Arrêté du 19 avril 1995 pris pour l'application de l'article 19 du décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Met en application

  • Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)
    • Article 125 — Bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers professionnels
  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
    • Article 56
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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