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Décret n°95-382 du 5 avril 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget,
Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
Vu l'article 35 de la loi de finances rectificative n° 88-1193 du 29 décembre 1988 ;
Vu le décret n° 89-943 du 22 décembre 1989 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'avis du comité des finances locales,
Créé le 12 avril 1995
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH.
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY.