Décret n°95-381 du 10 avril 1995

Article 20

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Article 20

Sauf motif exceptionnel reconnu par le directeur général des finances publiques, les contrôleurs du Trésor public ne peuvent être mutés qu'un an au moins après leur précédente installation.

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Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Sauf motif exceptionnel reconnu par le directeur général des finances publiques, les contrôleurs du Trésor public ne peuvent être mutés qu'un an au moins après leur précédente installation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance