Décret n°95-381 du 10 avril 1995

Article 19

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Article 19

Le nombre des contrôleurs du Trésor public susceptibles d'être mis en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif du corps.

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Abrogé3 mai 2007

Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 3 mai 2007

Le nombre des contrôleurs du Trésor public susceptibles d'être mis en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif du corps.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance