Abrogé3 mai 2007
Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 3 mai 2007
Le nombre des contrôleurs du Trésor public susceptibles d'être mis en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif du corps.
Décret n°95-381 du 10 avril 1995
Le nombre des contrôleurs du Trésor public susceptibles d'être mis en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif du corps.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 3 mai 2007
Le nombre des contrôleurs du Trésor public susceptibles d'être mis en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif du corps.
Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007
En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 2 mai 2007
Source : Légifrance