Art. 22. - L'article 17 du décret no 64-461 du 25 mai 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
a) Après les mots << contrôleurs du Trésor >>, ajouter << public >>;
b) Les mots: << justifiant de l'un des diplômes visés à l'article 4 (1o) >> sont remplacés par les mots: << justifiant du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique >>;
c) Les mots: << à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 précité >> sont remplacés par les mots: << au chapitre II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B >>.