Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement de contrôleurs des impôts et de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs ou de pupitreurs
Arrêté du 29 avril 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Met en application
- Sans article spécifique