Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°95-378 du 11 avril 1995

relatif au Conseil supérieur de la participation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 444-2 (Création d'un Conseil supérieur de la participation) issu de l'article 27-I de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R444-2-1 (M) : Composition du Conseil supérieur de la participationCode du travailart. R444-2-2 (M) : Nomination du vice-président du Conseil supérieur de la participationCode du travailart. R444-2-3 (M) : Durée des mandats au Conseil supérieur de la participation
- Code du travail
art. R444-2-1 (M)
- Code du travail
art. R444-2-2 (M)
- Code du travail
art. R444-2-3 (M)
- Code du travail
art. R444-2-4 (M)
- Code du travail
art. R444-2-5 (M)
- Code du travail
art. R444-2-6 (M)

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le mercredi 12 avril 1995

Décret n°95-378 du 11 avril 1995
Article 1