Décret n°95-375 du 10 avril 1995

Article 20

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 12 avril 1995

Les titulaires des grades de contrôleur et chef de section régis par le décret du 6 novembre 1989 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de 2e classe, conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE		ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
D'origine	D'intégration
Chef de section	Contrôleur de 2 ^eclasse
5 ^eéchelon	13 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 2 ans
4 ^eéchelon	13 ^eéchelon	Moitié de l'ancienneté conservée
3 ^eéchelon	12 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
2 ^eéchelon	11 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
1er échelon	10 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
Contrôleur
12 ^eéchelon	12 ^eéchelon	Ancienneté conservée
11 ^eéchelon	11 ^eéchelon	ancienneté conservée
10 ^eéchelon	10 ^eéchelon	Ancienneté conservée
9 ^eéchelon	9 ^eéchelon	Ancienneté conservée
8 ^eéchelon	8 ^eéchelon	Ancienneté conservée
7 ^eéchelon	7 ^eéchelon	Ancienneté conservée
6 ^eéchelon	6 ^eéchelon	Ancienneté conservée
5 ^eéchelon	5 ^eéchelon	Ancienneté conservée
4 ^eéchelon	4 ^eéchelon	Ancienneté conservée
3 ^eéchelon	3 ^eéchelon	Ancienneté conservée
2 ^eéchelon	2 ^eéchelon	Ancienneté conservée
1 ^eréchelon	1 ^eréchelon	Ancienneté conservée

Les chefs de section conservent à titre personnel leur appellation jusqu'à ce qu'ils soient éventuellement promus dans un grade ou un corps supérieur.

Effets de cet article

cite

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V) Décret n°89-810 du 6 novembre 1989 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2010-1720 du 30 décembre 2010art. 22 (V)

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au vendredi 31 décembre 2010

GRADE		ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
D'origine	D'intégration
Chef de section	Contrôleur de 2 ^eclasse
5 ^eéchelon	13 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 2 ans
4 ^eéchelon	13 ^eéchelon	Moitié de l'ancienneté conservée
3 ^eéchelon	12 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
2 ^eéchelon	11 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
1er échelon	10 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
Contrôleur
12 ^eéchelon	12 ^eéchelon	Ancienneté conservée
11 ^eéchelon	11 ^eéchelon	ancienneté conservée
10 ^eéchelon	10 ^eéchelon	Ancienneté conservée
9 ^eéchelon	9 ^eéchelon	Ancienneté conservée
8 ^eéchelon	8 ^eéchelon	Ancienneté conservée
7 ^eéchelon	7 ^eéchelon	Ancienneté conservée
6 ^eéchelon	6 ^eéchelon	Ancienneté conservée
5 ^eéchelon	5 ^eéchelon	Ancienneté conservée
4 ^eéchelon	4 ^eéchelon	Ancienneté conservée
3 ^eéchelon	3 ^eéchelon	Ancienneté conservée
2 ^eéchelon	2 ^eéchelon	Ancienneté conservée
1 ^eréchelon	1 ^eréchelon	Ancienneté conservée

Les chefs de section conservent à titre personnel leur appellation jusqu'à ce qu'ils soient éventuellement promus dans un grade ou un corps supérieur.