Décret n°95-375 du 10 avril 1995

Article 13

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 12 avril 1995

Les contrôleurs recrutés en application du 3° et du 4° de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.
Les contrôleurs recrutés en application du 3° de l'article 6 sont astreints à suivre une formation professionnelle particulière.

Effets de cet article

cite

Décret n°95-375 du 10 avril 1995art. 6 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2010-1720 du 30 décembre 2010art. 22 (V)

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au vendredi 31 décembre 2010