En vigueur depuis le 12 avril 1995
Les articles 5-1 et 21 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales sont abrogés.
Décret n°95-374 du 10 avril 1995
Les articles
5-1
et
21
du
décret n° 67-236 du 23 mars 1967
sur les sociétés commerciales sont abrogés.
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En vigueur depuis le 12 avril 1995
Les articles 5-1 et 21 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales sont abrogés.
En vigueur depuis le mercredi 12 avril 1995
Source : Légifrance