Décret n°95-373 du 7 avril 1995

Article 5

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Article 5

A l'initiative du président de la commission et avec l'accord de celle-ci, des sous-commissions peuvent être constituées pour remplir des missions déterminées, avec le concours éventuel de personnalités choisies en raison de leurs responsabilités ou de leur compétence.

Leurs travaux sont adressés à la commission plénière avant d'être communiqués aux ministres concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 24 avril 2007

A l'initiative du président de la commission et avec l'accord de celle-ci, des sous-commissions peuvent être constituées pour remplir des missions déterminées, avec le concours éventuel de personnalités choisies en raison de leurs responsabilités ou de leur compétence.

Leurs travaux sont adressés à la commission plénière avant d'être communiqués aux ministres concernés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance