Décret n°95-373 du 7 avril 1995

Article 4

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Article 4

La commission fait des propositions et émet des avis sur :

a) L'organisation et le fonctionnement de la météorologie, les priorités en matière de prestations météorologiques, les équipements de la météorologie, pour la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense ;

b) La position à adopter par les représentants français au cours de la négociation d'accords internationaux impliquant la météorologie et pouvant avoir des incidences sur la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense ;

c) L'orientation générale à donner aux recherches et études météorologiques dans les domaines spécifiques de la défense non militaire.

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Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 24 avril 2007

La commission fait des propositions et émet des avis sur :

a) L'organisation et le fonctionnement de la météorologie, les priorités en matière de prestations météorologiques, les équipements de la météorologie, pour la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense ;

b) La position à adopter par les représentants français au cours de la négociation d'accords internationaux impliquant la météorologie et pouvant avoir des incidences sur la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense ;

c) L'orientation générale à donner aux recherches et études météorologiques dans les domaines spécifiques de la défense non militaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance