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Décret n°95-371 du 4 avril 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie,

Article 1

Créé le 11 avril 1995

En vue du recrutement par voie de concours des techniciens supérieurs de la météorologie, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.

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EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

En vigueur depuis le mardi 11 avril 1995

Décret n°95-371 du 4 avril 1995
Article 1