Décret n°95-364 du 31 mars 1995

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.

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Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 octobre 2023

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance