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Décret n°95-358 du 4 avril 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget,

Vu l'article 1635 bis du code général des impôts ;

Vu les articles 344 bis, 344 ter, 344 quater et 344 quinquies de l'annexe III dudit code ;

Vu les articles L. 341-8, D. 341-1 et D. 341-2 du code du travail,

Article 1

Créé le 6 avril 1995

Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la Charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 300 F.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 6 avril 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le Premier ministre : EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 1995

Décret n°95-358 du 4 avril 1995
Article 1
Article 2