Article 6

Indemnités et allocations forfaitaires

1. Les membres du bureau de la Cour, des commissions de conciliation et des tribunaux arbitraux reçoivent une indemnité journalière pour chaque jour où ils exercent leurs fonctions.
2. Les membres du bureau de la Cour reçoivent en outre une allocation annuelle forfaitaire.
3. L'indemnité journalière et l'allocation annuelle forfaitaire sont arrêtées par les représentants des Etats parties à la Convention.