Créé le 2 avril 1995
L'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Décret n°95-348 du 31 mars 1995
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 1995
Créé le 2 avril 1995
En vigueur depuis le dimanche 2 avril 1995