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Décret n°95-348 du 31 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 181-1, modifié en dernier lieu par l'article 39 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 2 avril 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY