Décret n°95-343 du 27 mars 1995

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er juin 1995 portant sur des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le 1 avril 1995

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er juin 1995 portant sur des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 1995

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