Créé le 1 avril 1995
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er juin 1995 portant sur des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Décret n°95-343 du 27 mars 1995
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 avril 1995
Les dispositions de l'
article 1er
s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er juin 1995 portant sur des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.