Art. 3. - Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article R.
831-6 du code du travail est fixé à 50 F.
Décret n°95-341 du 29 mars 1995
Art. 3. - Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article R.
831-6 du
code du travail
est fixé à 50 F.
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Art. 3. - Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article R.
831-6 du code du travail est fixé à 50 F.
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