Décret n°95-340 du 29 mars 1995

Titre II : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

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En vigueur depuis le 31 mars 1995

Les dispositions des articles R. 831-1 (Contrat d'accès à l'emploi : qui peut en bénéficier ?) à R. 831-9 (Calcul de la rémunération exonérée pour les contrats d'accès à l'emploi) du code du travail sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 31 mars 1995

L'autorité mentionnée à la fin du premier alinéa de l'article L. 832-2 du code du travail (Contrats d'accès à l'emploi pour l'insertion professionnelle) est le préfet qui se prononce après avis du chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du chef du service des affaires sanitaires et sociales.

En vigueur depuis le 31 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1995

Titre II : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2
Article 3
Article 4