En vigueur depuis le 31 mars 1995
Les dispositions des articles R. 831-1 (Contrat d'accès à l'emploi : qui peut en bénéficier ?) à R. 831-9 (Calcul de la rémunération exonérée pour les contrats d'accès à l'emploi) du code du travail sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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