Décret n°95-340 du 29 mars 1995

Article 3

Créé le 31 mars 1995

L'autorité mentionnée à la fin du premier alinéa de l'article L. 832-2 du code du travail est le préfet qui se prononce après avis du chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du chef du service des affaires sanitaires et sociales.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1995