Décret n°95-340 du 29 mars 1995

Article 3

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Article 3

L'autorité mentionnée à la fin du premier alinéa de l'

article L. 832-2 du code du travail

(

Contrats d'accès à l'emploi pour l'insertion professionnelle

)

Art. L.832-2

Contrats d'accès à l'emploi pour l'insertion professionnelle

L'État peut aider les employeurs à embaucher des personnes en difficulté d'emploi via des contrats spéciaux avec des avantages financiers et de formation.

est le préfet qui se prononce après avis du chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du chef du service des affaires sanitaires et sociales.

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En vigueur depuis le 31 mars 1995

L'autorité mentionnée à la fin du premier alinéa de l'article L. 832-2 du code du travail (Contrats d'accès à l'emploi pour l'insertion professionnelle) est le préfet qui se prononce après avis du chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du chef du service des affaires sanitaires et sociales.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1995

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