Décret n°95-340 du 29 mars 1995

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Art. 2. - Les dispositions des articles

R. 831-1

(

Contrat d'accès à l'emploi : qui peut en bénéficier ?

)

Art. R.831-1

Contrat d'accès à l'emploi : qui peut en bénéficier ?

Le contrat d'accès à l'emploi est destiné à aider certaines personnes en difficulté à trouver un travail, comme les chômeurs de longue durée, les jeunes en difficulté, les handicapés et les personnes âgées.

à

R. 831-9

(

Calcul de la rémunération exonérée pour les contrats d'accès à l'emploi

)

Art. R.831-9

Calcul de la rémunération exonérée pour les contrats d'accès à l'emploi

L'article explique comment calculer la partie de salaire non soumise à cotisations sociales pour les employés sous contrat d'accès à l'emploi, en fonction des heures travaillées.

du

code du travail

sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les dispositions des articles R. 831-1 (Contrat d'accès à l'emploi : qui peut en bénéficier ?) à R. 831-9 (Calcul de la rémunération exonérée pour les contrats d'accès à l'emploi) du code du travail sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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