Art. 2. - Les dispositions des articles R. 831-1 (Contrat d'accès à l'emploi : qui peut en bénéficier ?) à R. 831-9 (Calcul de la rémunération exonérée pour les contrats d'accès à l'emploi) du code du travail sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°95-340 du 29 mars 1995
Art. 2. - Les dispositions des articles
R. 831-1
(
Contrat d'accès à l'emploi : qui peut en bénéficier ?
)
Art. R.831-1
Contrat d'accès à l'emploi : qui peut en bénéficier ?
Le contrat d'accès à l'emploi est destiné à aider certaines personnes en difficulté à trouver un travail, comme les chômeurs de longue durée, les jeunes en difficulté, les handicapés et les personnes âgées.
à
R. 831-9
(
Calcul de la rémunération exonérée pour les contrats d'accès à l'emploi
)
Art. R.831-9
Calcul de la rémunération exonérée pour les contrats d'accès à l'emploi
L'article explique comment calculer la partie de salaire non soumise à cotisations sociales pour les employés sous contrat d'accès à l'emploi, en fonction des heures travaillées.
du
code du travail
sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance