Décret n°95-340 du 29 mars 1995

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Art. 3. - L'autorité mentionnée à la fin du premier alinéa de l'

article L. 832-2 du code du travail

(

Contrats d'accès à l'emploi dans les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. L.832-2

Contrats d'accès à l'emploi dans les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon

L'État peut aider les employeurs en outre-mer à embaucher des personnes en difficulté d'emploi avec des contrats spéciaux.

est le préfet qui se prononce après avis du chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du chef du service des affaires sanitaires et sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - L'autorité mentionnée à la fin du premier alinéa de l'article L. 832-2 du code du travail (Contrats d'accès à l'emploi dans les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon) est le préfet qui se prononce après avis du chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du chef du service des affaires sanitaires et sociales.

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