JORF n°77 du 31 mars 1995

Art. 4. - I. - La première phrase du premier alinéa de l'article D. 722-3 du même code est complétée par les termes: << majoré de 0,1 p. 100 >>.
II. - La deuxième phrase du même article est abrogée.


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Version 1

Art. 4. - I. - La première phrase du premier alinéa de l'article D. 722-3 du même code est complétée par les termes: << majoré de 0,1 p. 100 >>.

II. - La deuxième phrase du même article est abrogée.