Art. 3. - I. - Aux articles D. 615-5 et D. 615-6 du même code, les termes: << de l'article L. 615-19 >> sont remplacés par les termes: << de l'article L. 615-19-1 >>.
II. - Au premier alinéa de l'article D. 615-10 du même code, après les termes << par les articles >> sont insérés les termes << D. 615-4-1 à D.
615-4-5 et >>.
III. - A l'article D. 615-12 du même code, après les mots: << les articles >> sont insérés les termes: << D. 615-4-1 à D. 615-4-5 >>.