Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article D. 722-15 du même code, les termes << D. 615-5 à D. 615-13 >> sont remplacés par les termes << D.
615-4-1 à D. 615-4-5, D. 615-12 et D. 615-13 >>.
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JORF n°77 du 31 mars 1995
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Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article D. 722-15 du même code, les termes << D. 615-5 à D. 615-13 >> sont remplacés par les termes << D.
615-4-1 à D. 615-4-5, D. 615-12 et D. 615-13 >>.