A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 16 : Augmentation des frais d'embauche des travailleurs étrangers
- Décret n°75-754 du 11 août 1975art. 1 (M)
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relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-9 (Rôle exclusif de l'Office des migrations internationales), R. 341-9 (Rôle de l'office des migrations internationales dans le recrutement de travailleurs) et R. 341-25 (Financement de l'Office de placement et d'emploi) ;
Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ;
Vu le décret n° 75-754 du 11 août 1975, modifié notamment par les décrets n° 92-96 du 23 janvier 1992 et n° 94-355 du 2 mai 1994, fixant le montant de la contribution forfaitaire instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975, à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'Office des migrations internationales,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-754 du 11 août 1975art. 1 (M)
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En vigueur depuis le 31 mars 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH