Décret n°95-330 du 21 mars 1995

Article 9

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Article 9

La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, prévue par l'

article L. 362-2-3 du code des communes

(

Suspension ou retrait de l'habilitation funéraire

)

Art. L.362-2-3

Suspension ou retrait de l'habilitation funéraire

Une entreprise de pompes funèbres peut perdre son autorisation si elle ne suit pas les règles, ne travaille pas, ou met en danger la santé publique.

, peut être prise pour une seule activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, prévue par l'article L. 362-2-3 du code des communes (Suspension ou retrait de l'habilitation funéraire), peut être prise pour une seule activité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance