Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 9 avril 2000
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police qui suspend ou retire l'habilitation, conformément à l'article L. 362-2-3 du code des communes (Suspension ou retrait de l'habilitation funéraire), est publié au recueil des actes de la préfecture.