Décret n°95-330 du 21 mars 1995

Article 10

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Article 10

L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police qui suspend ou retire l'habilitation, conformément à l'

article L. 362-2-3 du code des communes

(

Suspension ou retrait de l'habilitation funéraire

)

Art. L.362-2-3

Suspension ou retrait de l'habilitation funéraire

Une entreprise de pompes funèbres peut perdre son autorisation si elle ne suit pas les règles, ne travaille pas, ou met en danger la santé publique.

, est publié au recueil des actes de la préfecture.

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Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police qui suspend ou retire l'habilitation, conformément à l'article L. 362-2-3 du code des communes (Suspension ou retrait de l'habilitation funéraire), est publié au recueil des actes de la préfecture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance