Décret n°95-33 du 10 janvier 1995

Article 38

Créé le 1 août 1995

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 30 novembre 2011