Décret n°95-33 du 10 janvier 1995

Article 13

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 1 juillet 2008 au 30 novembre 2011

Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret.

Effets de cet article

cite

 Décret n°2008-512 du 29 mai 2008art. 15

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au mercredi 30 novembre 2011

Modifié parDécret n°2008-513 du 29 mai 2008art. 31

En vigueur du vendredi 6 février 1998 au samedi 4 mai 2002

En vigueur du mardi 1 août 1995 au jeudi 5 février 1998