Décret n°95-33 du 10 janvier 1995

Article 10

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 30 novembre 2011

Les stagiaires, lors de leur nomination dans ce cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 30 novembre 2011

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 4 mai 2002