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Application des dispositions du code de l'expropriation en Polynésie française
Résumé. Le décret précise quelles règles du code de l'expropriation s'appliquent en Polynésie française.
Art. 1r. - Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier de la partie Réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:
- l'article R. 11-3, à l'exception du 7o du I;
- l'article R. 11-4, à l'exception du dernier alinéa;
- les articles R. 11-5 à R. 11-13;
- l'article R. 11-15;
- les articles R. 11-17 à R. 11-29;
- l'article R. 11-31;
- l'article R. 12-1;
- l'article R. 12-5, à l'exception du dernier alinéa;
- les articles R. 12-6 à R. 12-11;
- les articles R. 13-1 et R. 13-2;
- l'article R. 13-3, à l'exception du deuxième alinéa;
- les articles R. 13-4 à R. 13-6;
- l'article R. 13-7, à l'exception du troisième alinéa;
- les articles R. 13-10 à R. 13-20;
- l'article R. 13-21, à l'exception du deuxième alinéa;
- les articles R. 13-43 à R. 13-46;
- l'article R. 13-62, à l'exception du deuxième alinéa;
- les articles R. 13-63 à R. 13-78;
- les articles R. 15-1 et R. 15-2;
- l'article R.