Décret n°95-320 du 22 mars 1995

Article 6

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Article 6

Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est inférieure à la durée légale prévue à l'

article L. 212-1 du code du travail

(

Limites de durée du travail dans certains établissements

)

Art. L.212-1

Limites de durée du travail dans certains établissements

Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.

, ou à l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant prévu à l'

article 5

ci-dessus est réduit par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée légale prévue à l'

article L. 212-1 du code du travail

(

Limites de durée du travail dans certains établissements

)

Art. L.212-1

Limites de durée du travail dans certains établissements

Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.

ou à l'article 992 du code rural.

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Créé le 24 mars 1995 · Abrogé le 26 octobre 2004

Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est inférieure à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements), ou à l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant prévu à l'article 5 ci-dessus est réduit par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) ou à l'article 992 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 1995 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance