Décret n°95-320 du 22 mars 1995

Article 5

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Article 5

Le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1° de l'article 93 de la loi susvisée est fixé à 1 850 F par mois lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'

article L. 212-1 du code du travail

(

Limites de durée du travail dans certains établissements

)

Art. L.212-1

Limites de durée du travail dans certains établissements

Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.

, ou à l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.

Cette aide est versée pendant la durée du contrat de travail dans la limite de douze mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 1995 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1° de l'article 93 de la loi susvisée est fixé à 1 850 F par mois lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements), ou à l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.

Cette aide est versée pendant la durée du contrat de travail dans la limite de douze mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 1995 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance