Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret
Résumé. Le Premier ministre et trois ministres doivent chacun exécuter le décret.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.