Décret n°95-315 du 23 mars 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le bureau national Sirene est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur central de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.

Il est situé dans les locaux de la direction centrale de la police judiciaire, qui en assure le fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 mars 1995 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le bureau national Sirene est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur central de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.

Il est situé dans les locaux de la direction centrale de la police judiciaire, qui en assure le fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 1995 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance