Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment les titres III et IV du livre II ;

Vu le code rural, notamment ses articles 1000-1 et suivants ;

Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH