Décret n°95-308 du 21 mars 1995

Art. 2. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Le conjoint d'un chef d'entreprise, mentionné au répertoire des métiers, est électeur et éligible aux élections des chambres de métiers dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise. >>

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