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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du mot « équivalente » dans l’article 31 du décret 95‑308
Résumé. Le décret 95‑308 supprime le mot « équivalente » dans l’article 31.
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, le mot: << équivalente >> est supprimé.