Article 6
Pour les besoins de l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Parties contractantes de la Convention de 1990, la République portugaise n'opposera pas de refus fondé sur le fait que les infractions, objet de la demande, sont punies selon la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté à caractère perpétuel.Décret n° 95-306 du 21 mars 1995
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Article 6
Pour les besoins de l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Parties contractantes de la Convention de 1990, la République portugaise n'opposera pas de refus fondé sur le fait que les infractions, objet de la demande, sont punies selon la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté à caractère perpétuel.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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