JORF n°69 du 22 mars 1995

Article 6

Pour les besoins de l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Parties contractantes de la Convention de 1990, la République portugaise n'opposera pas de refus fondé sur le fait que les infractions, objet de la demande, sont punies selon la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté à caractère perpétuel.


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Article 6

Pour les besoins de l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Parties contractantes de la Convention de 1990, la République portugaise n'opposera pas de refus fondé sur le fait que les infractions, objet de la demande, sont punies selon la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté à caractère perpétuel.