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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extradition refusée pour peine perpétuelle, sauf aménagement
Résumé Portugal ne remet pas les personnes demandées pour des peines perpétuelles, sauf si le pays demandeur propose des mesures d'aménagement.
Mots-clés : Extradition Droit international Peines perpétuelles Aménagement de peine
Article 5
Pour les besoins de l'extradition entre les Parties Contractantes de la Convention de 1990, l'alinéa c de la déclaration faite par la République portugaise au sujet de l'article 1er de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 se lit comme suit:
La République portugaise n'accordera pas l'extradition de personnes lorsqu'elles seront réclamées pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté à caractère perpétuel. Toutefois, l'extradition sera accordée lorsque l'Etat requérant assure de promouvoir, selon sa législation et sa pratique en matière d'exécution des peines, les mesures d'aménagement dont pourrait bénéficier la personne réclamée.
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